Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Version n°1.4 du 23/10/2019

 

Préambule :

La Société THALES SIX GTS France S.A.S, au capital social de 163 949 805 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 383 470 937, met à disposition sur son site internet www.iven-services.com une Marketplace dénommée «IVEN».
Par le biais de cette Marketplace, THALES permet à des professionnels d’acheter et vendre des articles consommables industriels, notamment du domaine de l’aéronautique, à travers une plate-forme sécurisée.
Dans le cadre de la Marketplace, et en tant qu’opérateur de la plate-forme et du Service, THALES agira comme intermédiaire, et tiers de confiance.

Article 1 : Définitions

  • « Back Office Marchands » : désigne le service en ligne destiné aux Marchands, à travers lequel ces derniers peuvent notamment proposer leurs Offres, et assurer le suivi des Commandes Clients, moyennant la création d’un compte Marchands.
  • « Certificat d’Utilisateur Final » ou End-user-certificate : désigne un certificat garantissant la destination finale du Produit commandé, que le Marchand doit émettre et le Client signé, pour la vente de certains Produit, soumis à la Réglementation Export Control.
  • « CGV » : désignes les présentes conditions générales de vente applicables aux transactions établies par le biais de la Marketplace.
  • « Client» : désigne un utilisateur ayant un compte sur la Marketplace, lui permettant d’acheter des Produits proposés par les Marchands présents sur la Marketplace.
  • « Commande » : désigne la demande faite par un Client auprès d’un Marchand tendant à la fourniture d’un (ou plusieurs) Produit(s) que le Marchand a proposé(s) sur la Marketplace par le biais d’une Offre.
  • « Conditions Particulières de Vente » : désigne les conditions particulières de vente qui complètent les présentes CGV et que le Marchand peut préciser sur sa page Marchand ou dans les Offres qu’il publie.
  • « Demande de Devis » : désigne le fait pour un Client de demander le prix et les conditions de vente d’un ou plusieurs Produits proposés par un Marchand sous condition de devis.
  • « Devis » : désigne la réponse faite par le Marchand à la Demande de Devis d’un Client relative l’Offre sur Devis du Marchand.
  • « Fiche Produit » : désigne la fiche, remplit par les Marchands, dans laquelle sont inscrites les caractéristiques des Produits qu’ils proposent à la vente sur la Marketplace Iven.
  • « Force majeure » : désigne tout événement hors du contrôle raisonnable du Marchand tel que et sans que cette liste soit limitative : décision gouvernementale, guerre (déclarée ou non), hostilités, insurrection, acte de terrorisme, sabotage, incendie, inondation, explosion épidémies, restrictions de quarantaine, perturbation dans l’approvisionnement, grève, fermeture d’usine et conflits sociaux du travail, embargo, tremblement de terre.
  • « Incident » : possibilité donnée au Client d’ouvrir une réclamation auprès du Marchand sur une ligne de commande, après en avoir précisé le motif.
  • « Législation Applicable en matière de Protection des Données » désigne (i) la Directive n°95/46 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données Personnelles et à la libre circulation de ces données (Directive UE sur les Protection des Données), (ii) toute loi de transposition de la Directive UE sur la Protection des Données, notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, (iii) le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données Personnelles et à la libre circulation de ces données à compter de sa date d’application, et (iv) toute réglementation relative aux traitements de Données Personnelles applicable pendant la durée du Contrat.
  • « Marketplace » : désigne la place de marché digitale B2B d’intermédiation commerciale, mise en place par l’Opérateur, mettant en relation des Marchands avec des Clients, en vue d’établir des transactions sur les Offres proposées par les Marchands. La plate-forme Marketplace est composée notamment du Site et du Back Office Marchands.
  • « Messagerie Iven» : outil de communication écrite permettant aux Marchands et aux Clients d’échanger à travers la Marketplace (communications historisées).
  • « Offre » : désigne les conditions (prix, disponibilité, délai d’expédition, options de livraison, autres) par lesquelles le Marchand propose ses Produits à la Vente sur la Marketplace.
  • « Offre sur Devis » désigne la possibilité pour les Marchands de proposer des Produits sans prix, qui est alors fournis par les Marchands sur sollicitation d’un Client.
  • « Opérateur » : désigne THALES SIX GTS France SAS dans ses missions de gestion de la Marketplace, d’intermédiaire et de tiers de confiance, ainsi que de toutes les missions liées à la Marketplace.
  • « Prestataire de service de paiement » : désigne la société WEBHELP PAYMENT SERVICES, établissement de paiement (code établissement 14378) agrée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et passeporté en Europe.
  • « Produits » : désigne le(s) produit(s) que le Marchand met en vente par le biais de la Marketplace.
  • « Règlementation Export Control » : désigne toutes les règles normatives, tant françaises qu’européennes ou internationales, qui concernent le contrôle des exportations. Sont notamment concernées la loi française n°2011-702 du 22/06/2011, la réglementation ITAR (International Traffic in Arms Regulation), Règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009.
  • « Représentant» : désigne toute personne ayant les accès au compte du Marchand ou du Client sur le Back Office Marchand ou sur le Site et agissant au nom et pour le compte dudit Marchand ou dudit Client.
  • « Service » : désigne les services, que l’Opérateur propose par le biais de sa Marketplace, définis respectivement dans les CGU Marchands et dans les CGU Clients.
  • « Site »: site Internet « http://www.iven-services.com » dédié à la Marketplace, permettant d’utiliser ses services, moyennant l’utilisation d’un compte client.
  • « THALES » : désigne la société THALES SIX GTS France S.A.S.
  • « TVA » : désigne la taxe sur la valeur ajoutée.
  • « Marchand » : désigne la société utilisant le Service Marketplace en vue d’y vendre ses produits.
  • « Vente » : désigne le contrat de vente passé entre le Client et le Marchand qui est conclu par l’acceptation de la Commande d’un Client ou l’acceptation du Devis d’un Marchand.

 

Article 2 : Objet - Champ d'application

2.1. Les Présentes CGV sont applicables à toutes les ventes à distances de Produits passées entre Marchand et Client par le biais de la Marketplace. Elles expriment les obligations et les droits du Marchand et du Client et sont complétées par les Conditions Particulières de Vente que les Marchands stipulent dans leurs Offres de produit et sur leur Page Marchand.

2.2. Les CVG applicables à une Vente sont celles en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client et consultable à tout moment sur le Site.

2.3. Les présentes CGV sont modifiables à tout moment. Dans cette hypothèse, l’Opérateur s’engage à communiquer par mail aux Marchands et aux Clients, les nouvelles CGV au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.

2.4. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur au jour de l’envoi de la Commande par le Client au Marchand.


Article 3 : Processus de commande

3.1. Commande

3.1.1. Dans sa Commande, le Client renseigne:

  • le choix du mode de livraison, conformément à la grille tarifaire de livraison du Marchand ;
  • la quantité de Produit(s) commandée, dans le respect des contraintes de l’Offre du Marchand.

3.1.2. Une fois la Commande validée par le Client, le Marchand a 3 jours ouvrés pour accepter ou refuser la Commande.
A défaut de réponse dans les délais susmentionnés, la Commande sera réputée comme refusée par le Marchand et la Vente ne sera pas conclue.

3.2. Conclusion du Contrat de Vente

3.2.1. Toute Commande sera considérée comme effective et validée, et constituera une Vente, après son acceptation expresse par le Marchand dans le délai susmentionné à l’article 3.1.2.

3.2.2. Sur la base de l’Offre du Marchand et de la Commande du Client, les Parties s’engagent à échanger de bonne foi et en toute transparence les informations dont elles ont connaissance et qu’elles considèrent comme déterminantes de leur consentement pour conclure le Contrat.

3.3. Particularité des Offres sur Devis

3.3.1. Le Client adresse une Demande de Devis au Marchand qui à cinq (5) jours ouvrés pour y répondre.

3.3.2. En l'absence de réponse du Marchand dans le délai susmentionné, la Demande de Devis sera considérée comme refusée par le Marchand.

3.3.3. A la réception du Devis du Marchand, le Client peut l’accepter ou le refuser dans le délai de validité du Devis défini par le Marchand. A défaut d’indication du Marchand, le délai de validité du Devis est de 10 jours.

L'acceptation du Devis par le Client se traduit par la transformation du Devis en Commande.

3.3.4. Cette Commande sera considérée comme effective et validée, et constituera une Vente, après son acceptation expresse par le Marchand dans le délai susmentionné à l’article 3.1.2.


Article 4 : Informations sur les Prix et modalités de paiement

4.1. Prix des Produits

4.1.1. Le prix du Produit, indiqué dans l’Offre d’un Marchand, est choisi librement par le Marchand, qui reste libre de le modifier à tout moment avant la Vente, dans le respect de la législation applicable.

4.1.2. Dans l’Offre, le prix est affiché en euro, hors taxes et hors frais de livraison.

4.1.3. Le prix applicable à une Commande est le prix HT mentionné dans l’Offre au moment de la validation par le Client de sa Commande, auquel s’ajoute la TVA applicable conformément à la législation fiscale applicable à la Vente. Le prix applicable à une Commande est un prix fixe et ferme pendant toute la période de validité de la Commande.

4.1.4. Le montant des frais de livraison applicable à une Commande dépend du choix du mode de livraison fait par le Client suivant les options proposées par le Marchand.

4.1.5. Le coût des frais de livraisons et le prix TTC s’afficheront en complément du prix du Produit, avant la validation finale de la Commande par le Client.

4.2. Modalités de paiement

4.2.1. Le paiement est dû par le Client à 30 jours calendaire à compter de l’émission de la facture. La facture est émise le jour de l’expédition de la Commande, considérée comme le passage du statut de la Commande de « en cours d’expédition » à « expédié » par le Marchand.

4.2.2. Le paiement dû par le Client, au titre d’une Vente, s’effectue par virement SEPA sur le compte bancaire de la Marketplace (coordonnées bancaires mentionnées sur la facture), tenu par le Prestataire de Service de paiement, conformément au délai prévu dans les CGV applicables à la Vente.
Le compte bancaire de la Marketplace est un compte de dépôt, tenu par un Prestataire de Service de Paiement indépendant, conformément à la Directive de l’Union Européenne n°2015/2366.

Le service de paiement est fourni par Webhelp Payment Services, établissement de paiement (code établissement 14378) agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et passeporté en Europe.

4.2.3. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donne droit à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points.


Article 5 : Expédition, livraison, et réception

5.1. Expédition et documentation

5.1.1. Après l’acceptation de la Commande, le Marchand s’engage à en assurer la préparation en étiquetant chaque article et en y joignant l’ensemble de la documentation mentionnée dans l’Offre (déclaration(s) de conformité, le cas échéant), l’ensemble de la documentation imposée par la législation applicable, ainsi qu’un bordereau de livraison.

5.1.2. Une déclaration de conformité doit comporter a minima les rubriques suivantes :

  • La mention « Déclaration de conformité (NF L 00-015) » ou équivalent
  • La formule d’engagement de conformité:
  • La raison sociale du fournisseur et le nom de l ‘établissement;
  • Le numéro de la déclaration;
  • Le numéro du contrat (ou numéro de la Commande)
  • La dénomination, la référence ou le type de la fourniture ;
  • La quantité, le numéro de série ou de lot, et autres données contractuelles des fournitures livrées;
  • La signature de la déclaration de Conformité, par le responsable qualité habilité ou à défaut par un représentant désigné par le Fournisseur, ayant délégation pour engager la responsabilité de celui-ci au titre de la qualité.

5.1.3.Le Bordereau de Livraison doit comporter a minima:

  • Le numéro du bon de livraison
  • Le numéro de la Commande
  • L’identité et l’adresse de livraison du Client
  • L’identité et l’adresse du Marchand
  • La date d’expédition
  • La dénomination, le poids et/ou la quantité des biens livrés

5.1.4. La déclaration de Conformité du Marchand et le Bordereau de Livraison peuvent constitués un seul et même document, dès lors que les mentions obligatoires y figurent.

5.1.5. Le Marchand s’engage à mettre à disposition du client sur le Site, une version numérisée de la documentation fournie (documents de traçabilité, bordereau de livraison…).

 5.2. Livraison

5.2.1. Le Marchand s’engage à livrer au Client un Produit conforme à la Fiche Produit et à l’Offre, objet de la Commande du Client.

5.2.2 Les conditions de livraison applicables à chaque Offre sont déterminées par le Marchand dans ses Conditions Particulières de Vente.

5.2.3 . Le Marchand se conforme au mode de livraison et au délai associé retenus par le Client dans sa Commande. Si une Commande contient plusieurs Produits avec des délais d’expédition différents, plusieurs livraisons sont organisées par le Marchand.

5.2.4. Le Marchand assure le transport et la livraison des articles jusqu’au site de livraison que le Client a précisé dans sa Commande. A cet effet, le Marchand édite un récépissé de transport contenant à minima la référence de la commande Client, ainsi que le nombre de colis.

5.2.5. La livraison du(es) Produit(s) commandé(s) est réputée effectuée dès lors que le Récépissé de transport est signé par le Client, en présence du transporteur, suite à un contrôle sommaire, que le Client effectue à ses frais et sous sa responsabilité. Le cas échéant, le Client peut émettre des réserves sur le Récépissé de Transport, celles-ci doivent être claires, précises, significatives et motivées.

5.3. Transport douane et assurance
Toutes les opérations de transport, d’assurance de douane et de manutention, sont à la charge et aux frais, risques et périls du Marchand.

5.4. Acceptation des Produits

5.4.1. Le Client doit dans les 30 jours calendaires suivant la livraison des Produits, procéder à la vérification desdits Produits. Le Client doit ensuite confirmer la Réception de sa Commande sur le Site Iven.
A défaut, le paiement de la Vente déclenche automatiquement la Réception et le passage de la Commande au statut « Reçu ».

5.4.2. Les réserves faites par le Client lors de la Réception sont notifiées au Marchand par l'ouverture d'un Incident sur la Markeplace.


Article 6 : Transfert de risques et de propriété

6.1. Le Marchand assure le transport et la livraison des Produits à ses risques et périls. Le transfert des risques, relatifs à un Produit, du Marchand au Client a lieu au moment de la livraison desdits Produits, définit comme la prise en possession physique des Produits commandés par le Client.

6.2. Le Marchand est responsable de toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, qui s’effectuent à ses risques et périls.


Article 7 : Incident et réclamation

7.1.1. Dans les 60 jours suivant la livraison, le Client a la possibilité de faire une réclamation ou d’ouvrir un Incident relatif au(x) Produit(s) livré(s) sur le Site, depuis son espace Client par un bouton dédié ou via la Messagerie Iven. Le Marchand est alors notifié et doit apporter une réponse à la réclamation du Client dans les plus brefs délais.

7.1.2. En cas d’Incident, le Client et le Marchand font leur affaire de la résolution de l’Incident qui les oppose en faisant leurs meilleurs efforts pour le résoudre à l’amiable.

7.1.3. Si la contestation du Client est fondée, le Marchand s’engage à organiser le retour du Produit et/ou émet un avoir sur la facture concernée.

7.1.4. Dans le cas où le Client et le Marchand ne parviennent pas à clore l’Incident de manière amiable, après 15 jours de litige, l’Opérateur se réserve le droit de prendre le rôle de médiateur afin de mettre fin à l’Incident.


Article 8 : Garantie

8.1. Les Marchands s’engagent à respecter les garanties légales attachées à leur Produit.

8.2. Chaque Marchand indique les garanties contractuelles de ses Produits dans les Conditions Particulières de Vente.


Article 9 : Force majeure

9.1. Le Marchand ne sera pas tenu pour responsable si la réalisation d’une quelconque de ses obligations au titre de la Commande est partiellement totalement retardée ou empêchée pour cause de Force Majeure.

9.2. La réalisation d’un événement ayant le caractère de Force Majeure suspendra automatiquement l’exécution des obligations nées de l’acceptation de la Commande et les dates de celles-ci seront reportées pendant la période nécessaire pour surmonter les effets de cet évènement, et en tout état de cause pendant une période au minima équivalente à la durée de cet évènement.

9.3. Si la réalisation d’une quelconque obligation du Marchand aux termes de la Commande est retardée en tout ou partie pour cause de Force Majeure pendant une période excédant un (1) mois, chaque Partie pourra demander la résolution de la Commande, en tout ou partie conformément à l’article 13 des présentes CGV ; les Parties établiront alors d’un commun accord un décompte de liquidation. Le désaccord entre les Parties sera alors considéré comme un litige qui sera réglé conformément aux stipulations de l’article 7 et à l’article 14.


Article 10 : Contrôle des exportations

10.1. Les Parties doivent respecter tous les lois et règlements en matière de contrôle exportations de sorte que la fourniture du(es) Produit(s) ne contrevienne pas à ces lois et règlements.

10.2. La vente de matériel de guerre ou assimilés, soumis à une ou des règlementations internationales de contrôles des exportations de matériels de guerre ou de biens militaires ou liés à la défense (notamment la loi française n°2011-702 du 22/06/2011 ou encore la réglementation ITAR, en anglais « International Traffic in Arms Regulation ») ne sont pas autorisés sur la Marketplace.

10.3. Dans le cas où tout ou partie de l’objet d’une Commande est soumis à la réglementation française ou étrangère du contrôle des exportations, les dispositions suivantes sont applicables :

  • Le Marchand s’engage à ne pas vendre à tout tiers sans l’accord écrit préalable de l’autorité compétente (gouvernement français ou étranger), le(s) Produit(s) objet de la Commande (y compris au titre de service après-vente, ainsi que la documentation, les données, les règles d’emploi et informations de toutes sortes liées à la Commande), si un tel accord est requis au titre d’un de ces lois et règlements.
  • Si un Certificat d’Utilisateur Final est requis par un de ces lois et règlements, le Marchand s’engage à en faire la demande au Client, qui s’engage à le signer et le transmettre au Marchand. Cette exigence conditionne la validité de la Commande.


Article 11 : Données personnelles

11.1. Le Marchand et le Client s’engagent à respecter Législation Applicable en matière de Protection des Données, applicable à la Vente.

11.2. Les modalités de traitement des données personnelles du Marchand sont précisées dans ces Conditions Particulières de Vente.


Article 12 : Responsabilité

12.1. Le Marchand assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les Produits et les Offres qu’il met en vente par le biais de la Marketplace et traitera seul les réclamations relatives à ses Produits.

12.2. La responsabilité des Parties sera limitée aux dommages matériels directs qui résultent de faute directement imputable à la Partie fautive dans l’exécution de la Vente.
La responsabilité des Parties est plafonnée au prix de vente de la Commande auquel appartient le Produit défectueux ou à laquelle est lié la faute de la Partie fautive, à l’exception d’une faute lourde de la Partie fautive ou de l'existence de dommages corporels.

 

Article 13 : Résiliation

13.1. Le Client peut résilier la Vente, en cas de faute du Marchand et en l’absence de réponse dans les 15 jours suivants l’ouverture d’un incident sur la Marketplace.

13.2. En cas de Force Majeure, la Vente peut être résiliée par le Marchand ou par le Client conformément à l’article 9.3 des présentes CGV


Article 14 : Incident, litige, médiation, droit applicable

14.1. Les Ventes soumises aux présentes CGV sont soumises à la loi française.

14.2. Les Commandes passées sur la Marketplace sont soumise au présentes CGV et à la loi française.

14.3. Les incidents, litiges, controverses ou réclamations s’élevant à l’occasion ou en relation avec les présentes CGV devront faire l’objet d’une tentative de médiation par le biais de la Messagerie Iven et seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) auquel les Parties déclarent adhérer en cas d’échec. Si la médiation ne permet pas aux Parties de trouver un accord, dans un délai qui ne saurait excéder trois mois (sauf prolongation d’un commun accord par les parties) à compter de la survenance du litige, controverse ou réclamation, ils seront portés devant le Tribunal de Commerce de Paris.