Conditions Générales d’Utilisation Clients (CGU)

Conditions Générales d’Utilisation Clients (CGU)

 

Version n°1.1 du 10/09/2019

 

Préambule :

La Société THALES SIX GTS France S.A.S, au capital social de 163 949 805 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 383 470 937, met à disposition sur son site internet www.iven-services.com une Marketplace dénommée «Iven».
Par le biais de cette Marketplace, THALES permet à des professionnels d’acheter des articles consommables industriels, notamment du domaine de l’aéronautique, à travers une plateforme sécurisée.
Dans le cadre de la Marketplace, et en tant qu’opérateur de la plateforme et du Service, THALES agira comme un intermédiaire et un tiers de confiance.

ARTICLE 1 : DEFINITION
ARTICLE 2 : OBJET
ARTICLE 3 : LE SERVICE MARKETPLACE
ARTICLE 4 : PRIX DU SERVICE
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’UTILISATION
ARTICLE 6 : OFFRES ET PRODUITS
ARTICLE 7 : PAIEMENT
ARTICLE 8 : MESSAGERIE IVEN
ARTICLE 9 : INCIDENT CLIENT
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 12 : COMMUNICATION – PUBLICITE
ARTICLE 13 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
ARTICLE 14 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
ARTICLE 15 : INDEPENDANCE
ARTICLE 16 : NULLITES PARTIELLES
ARTICLE 17 : SUSPENSION ET SUPPRESSION DU COMPTE CLIENT
ARTICLE 18 : JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE

 

Article 1 : Définitions

  • « Back Office Marchands » : désigne le service en ligne destiné aux Marchands, à travers lequel ces derniers peuvent notamment proposer leurs Offres, et assurent le suivi des Commandes Clients.
  • « Certificat d’Utilisateur Final » ou End-user-certificate : désigne un certificat garantissant la destination finale du Produit commandé, que le Marchand doit émettre et le Client signé, pour la vente de certains Produit, soumis à la Réglementation Export Control.
  • « CGU Clients » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation prévoyant les modalités d’utilisation de la Marketplace par une personne morale agissant comme un Client.
  • «CGU Marchands » : désigne les conditions générales d’utilisation prévoyant les modalités d’utilisation de la Marketplace par une personne morale agissant comme un Marchand.
  • « CGV » : désignes les Conditions Générales de Vente applicables aux transactions établies par le biais de la Marketplace.
  • « Client» : désigne un utilisateur ayant un compte sur la Marketplace, lui permettant d’acheter des Produits proposés par les Marchands présents sur la Marketplace.
  • « Commande » : désigne la demande faite par un Client auprès d’un Marchand tendant à la fourniture d’un (ou plusieurs) Produit(s) que le Marchand a proposé(s) sur la Marketplace par le biais d’une Offre.
  • « Conditions Particulières de Vente » : désigne les conditions particulières de vente qui complètent les CGV et que le Marchand peut préciser sur sa page Marchand ou dans les Offres qu’il publie.
  • « Demande de Devis » : désigne le fait pour un Client de demander le prix et les conditions de vente d’un ou plusieurs Produits proposés par un Marchand sous condition de devis.
  • « Fiche Produit » : désigne la fiche, remplit par les Marchands, dans laquelle sont inscrites les caractéristiques des Produits qu’ils proposent à la vente sur la Marketplace Iven.
  • « Force Majeure » : désigne tout événement hors du contrôle raisonnable du Vendeur tel que et sans que cette liste soit limitative : décision gouvernementale, guerre (déclarée ou non), hostilités, insurrection, acte de terrorisme, sabotage, incendie, inondation, explosion épidémies, restrictions de quarantaine, perturbation dans l’approvisionnement, grève, fermeture d’usine et conflits sociaux du travail, embargo, tremblement de terre.
  • « Front Office Client » : désigne le service en ligne destiné aux Clients, à travers lequel, ces derniers peuvent notamment accéder aux Offres des Marchands et passer des Commandes.
  • « Incident » : possibilité donnée au Client d’ouvrir une réclamation auprès du Marchand sur une ligne de commande, après en avoir précisé le motif.
  • « Législation Applicable en matière de Protection des Données » : désigne (i) la Directive n°95/46 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données Personnelles et à la libre circulation de ces données (Directive UE sur les Protection des Données), (ii) toute loi de transposition de la Directive UE sur la Protection des Données, notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, (iii) le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données Personnelles et à la libre circulation de ces données à compter de sa date d’application, et (iv) toute réglementation relative aux traitements de Données Personnelles applicable pendant la durée du Contrat.
  • « Marketplace » : désigne la place de marché digitale B2B d’intermédiation commerciale, mise en place par l’Opérateur, mettant en relation des Marchands avec des Clients, en vue d’établir des transactions sur les Offres proposées par les Marchands. La plate-forme Marketplace est composée notamment du Site et du Back Office Marchands.
    « Messagerie Iven» : outil de communication écrite permettant aux Marchands et aux Clients d’échanger à travers la Marketplace (communications historisées).
  • « Offre » : désigne les conditions (prix, disponibilité, délai d’expédition, options de livraison, autres) par lesquelles le Marchand propose des Produits à la Vente sur la Marketplace.
  • « Offre sur Devis » : désigne la possibilité pour le Marchand de proposer des Produits sans avoir indiqué son prix, qui sera fixé par le Marchand sur sollicitation du Client.
  • « Opérateur » : désigne THALES SIX GTS France SAS dans ses missions de gestion de la Marketplace, d’intermédiaire et de tiers de confiance, ainsi que dans toutes les missions liées à la Marketplace.
  • « Prestataire de service de paiement » : désigne la société WEBHELP PAYMENT SERVICES, établissement de paiement (code établissement 14378) agrée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et passeporté en Europe.
  • « Produits » : désigne le(s) produit(s) que le Marchand met en vente par le biais de la Marketplace.
  • « Règlementation Export Control » : désigne toutes les règles normatives, tant françaises qu’européennes ou internationales, qui concernent le contrôle des exportations. Sont notamment concernées la loi française n°2011-702 du 22/06/2011, la réglementation ITAR (International Traffic in Arms Regulation), Règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009.
  • « Représentant » : désigne toute personne ayant les accès au compte du Marchand ou du Client sur le Back Office Marchand, sur le Front Office Client ou sur le Site et agissant au nom et pour le compte dudit Marchand ou dudit Client.
  • « Service » : désigne les services, que l’Opérateur propose par le biais de sa Marketplace, définis à l’article ‎3 des présentes CGU Clients.
  • « Service Clients » : désigne le service proposé aux Clients par l’Opérateur, défini à l’article 3.3 des présentes CGU Clients.
  • « Site »: site Internet « http://www.iven-services.com » dédié à la Marketplace, permettant d’utiliser ses services, moyennant l’utilisation d’un compte Client.
  • « THALES » : désigne la société THALES SIX GTS France S.A.S.
  • « TVA » : désigne la taxe sur la valeur ajoutée
  • Marchand(s) » : désigne la société utilisant le service Marketplace en vue d’y vendre ses produits.
  • « Vente » : désigne le contrat de vente passé entre le Client et le Marchand qui est conclu par l’acceptation de la Commande d’un Client ou l’acceptation du Devis d’un Marchand.

 

Article 2 : Objet

2.1. Les présentes CGU Clients ont pour objet de décrire les conditions dans lesquelles, l’Opérateur met à disposition des Clients le Service de Marketplace, par le biais d’un ensemble d’outils technologiques ainsi que les conditions dans lesquelles les Clients peuvent utiliser ledit Service pour commander les Produits proposés par les Marchands.

2.2. Le Client reconnait que l’acceptation des CGU Clients et que l’utilisation du Service de la Marketplace ne l’oblige à aucune exclusivité dans le respect des stipulations desdits CGU Clients.

2.3. Les CGU Clients sont modifiables à tout moment. Dans cette hypothèse, l’Opérateur s’engage à communiquer au Client les nouvelles CGU Clients au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Ces modifications ne s’appliqueront pas pour les Ventes conclues avant leur entrée en vigueur.

 

Article 3 : le Service Marketplace

3.1. Accès au Service

3.1.1. Outre l’acceptation des présentes CGU Clients, l’accès au Service est subordonné à:

  • la création d’un compte Client sur le Site de la Marketplace,
  • la validation par l’Opérateur du compte Client Iven.
  • La réalisation de ces conditions permettra l’activation du compte Client, qui permet au Client de bénéficier des Services de la Marketplace.

3.1.2. La validation du Client par l’Opérateur peut donner lieu à une vérification trade compliance et/ou due diligence par l’Opérateur ou un de ses prestataires, et à une vérification Know Your Customer (KYC) par le Prestataire de service de paiement.

3.1.3. Une fois que le compte Client est validé, le Client recevra un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte administrateur, qui sera sous son entière et unique responsabilité. Par le biais du compte administrateur, le Client peut créer d’autres comptes utilisateurs pour ses Représentants et gérer les droit de chacun de ces comptes. Le Client reste le seul responsable des conséquences dommageables de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe créés pour ces comptes, ainsi que de l’utilisation qu’en font ses Représentants.

3.2. Description du Service

3.2.1. Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Clients de se mettre en relation avec des Marchands, afin d’accéder à leurs Offres , de passer et de suivre des Commandes, et de procéder au paiement de la Commande après livraison des Produits, dans les conditions et délais stipulés dans les CGV de la Marketplace.

3.2.2. Le Service assure les principales fonctions suivantes destinées aux Clients :

  • Fonction de création et de gestion de compte client (informations clients, suivi des commandes, gestion des utilisateurs, …) ;
  • Fonction de recherche évoluée, unitaire ou multiple, sur l’ensemble des Produits et Offres disponibles sur la Marketplace ou sur des catalogues privés réservés à certains groupes de clients ;
  • Fonction de comparaison et de sélection des différentes Offres, selon les critères d’achat du Client ;
  • Fonction de « tunnel d’achat » permettant la validation de la Commande (choix des options et des adresses de livraison, validation des CGU Clients, des CGV de la Marketplace et des conditions particulières du Marchand) ;
  • Fonction « demande de devis » pour les Offres sans prix (cette fonction est, en partie, intégrée aux deux fonctions précédentes).
  • Fonctions de « Messagerie IVEN » pour permettre aux Clients de communiquer avec les Marchands, dans le cadre des Ventes passées sur la Marketplace.

3.3. Service Client IVEN

3.3.1. L’Opérateur propose un Service Client disponible du lundi au vendredi (hors jours fériés).

3.3.2. Par le biais de ce Service, le Client peut notamment faire :

  • une demande d’aide relative à l’utilisation du Site,
  • une demande d’aide relative au passage d’une Commande
  • une demande relative à une Commande en cours
  • une demande relative à la gestion de son compte Client IVEN
  • une demande relative à la gestion de ses données personnelles
  • une demande d’aide relative à un Incident,
  • le suivi de la réalisation d’une Commande.

3.4 Accessibilité et Disponibilité de la Marketplace

3.4.1. La Marketplace est accessible 24h/24 et 7jours/7, étant étendu que l’accessibilité du Service, consiste en la possibilité pour le Client d’accéder au Front Office Client et de pouvoir utiliser les fonctions définies à l'article 3 des présentes CGU Clients.

3.4.2. Nonobstant la généralité de ce qui précède, l’Opérateur ne garantit pas une totale continuité dans le Service, notamment du fait de bugs, erreurs ou ralentissement.
L’Opérateur se réserve le droit de suspendre ou d’altérer l’accès à la Marketplace et à ses Services, de manière totale ou partielle, sans notification préalable aux Clients, et dans le but de maintenir, de contrôler ou de tester la Marketplace.
Une telle suspension ne donnera lieu à aucun droit ou indemnisation de la part de l’Opérateur envers le Client.

3.5 Mise en relation et intermédiation

3.5.1. L’opérateur assure un rôle d’intermédiation commerciale et de tiers de confiance portant notamment sur les points suivants :

  • L’Opérateur sélectionne et qualifie les Marchands éligibles à proposer des offres sur la Marketplace. Le processus inclut notamment la mise en place d’une vérification de type KYC (Know Your Customer) par le Prestataire de service de paiement,
  • L’Opérateur met à disposition des Marchands les modalités techniques et contractuelles de publication de leurs Offres. Il encadre les informations publiées par les Marchands en termes de format, et d’exhaustivité des informations attendues et valide la publication desdites Offres sur le site IVEN.
  • L’Opérateur met à disposition des Clients les modalités techniques et contractuelles de passation, gestion et réalisation de leurs Commandes, en relation avec chacun des Marchands concernés. L'Opérateur supervise le bon fonctionnement du processus de commande, notifie et relance les parties en cas de blocage.
  • L’Opérateur fournit les moyens de communication entre Clients et Marchands et assure la traçabilité de l’ensemble de ces échanges (historisation), notamment dans le cadre de réclamation ou d’ouverture d’un Incident sur une Commande. Il intervient en tant que médiateur, dans le cas où les Parties n’arriveraient pas à trouver un accord pour résoudre cet Incident.
  • L’Opérateur assure l’encaissement pour le compte de tiers des paiements Clients sur un compte Marketplace via un Prestataire de service de paiement indépendant (conformément à la Directive de l’Union Européenne n°2015/2366) et leur reversement aux Marchands.
  • L’Opérateur supervise et évalue la performance globale de chaque Marchand.
  • L’Opérateur garantit l’intégrité et la confidentialité des données échangées à travers le Service Iven, par des technologies de sécurisations avancées.

 

Article 4 : Prix du service

L’ouverture et l’utilisation du Service Marketplace ne fait l’objet d’aucune contrepartie financière du Client envers l’Opérateur.

 

Article 5 : Conditions d'utilisation

5.1. Les Parties conviennent que les documents suivants sont applicables au Client quant aux Ventes de Produits réalisées par le biais de la Marketplace (en cas de contradiction entre ses différents textes, l’ordre de prévalence des documents est le suivant) :

  • Conditions Générales d’Utilisation (GGU) Clients ;
  • Conditions Générales de Vente (CGV) de la Marketplace ;
  • Conditions Particulières de Vente des Marchands.

5.2. En cas de non-respect, des conditions listées ci-dessus, l’Opérateur se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service du Client, en suspendant ses droits d’accès à la plateforme.

5.3. Les transactions effectuées via la Marketplace sont conclues directement entre le Marchand et le Client et en aucun cas, l’Opérateur ne pourrait être reconnu comme le revendeur des Produits proposés, sur la Marketplace, par les Marchands.

5.4. En aucun cas, le Marchand n’est obligé de vendre et le Client n’est obligé d’acheter, tant que la Commande n’a pas été acceptée par le Marchand.

5.5. Les CGV de la Marketplace sont applicables à toutes les Ventes de Produit conclus par le biais de la Marketplace entre tout Marchand et Client. Ces Conditions sont disponibles sur le site internet et doivent être validées par les Clients avant la validation de chaque Commande.

En complément des CGV de la Marketplace, chaque Commande est soumise aux conditions particulières de Vente, propres à chaque Marchand, et disponible dans les Offres ainsi que sur la page dédiée à chaque Marchand.

En cas de contradiction entre l’Offre du Marchand, objet d’une Commande, et les conditions particulières de ce Marchand (disponibles sur la page Marchand), celles de l’Offre prévalent.

 

Article 6 : Offres et produits

6.1. Le Client reconnait que l’Opérateur est un intermédiaire, permettant la mise en relation, mais n’est pas une partie prenante dans les Ventes passées entre Marchand et Client.

6.2. Ainsi l’Opérateur ne transfère pas la propriété du Produit du Marchand au Client et n’exerce aucun contrôle physique sur le Produit. Seul le Marchand peut être tenu responsable de la conformité du Produit à son Offre.

6.3. Les informations, fournis par les Marchands dans la Fiche Produit et dans leurs Offres, sont de la responsabilité des Marchands et en aucun cas le Client ne pourra engager la responsabilité de l’Opérateur en cas d’erreur dans l’une de ces informations. Est entendue comme une erreur d’information toutes les informations fausses, inexactes, incomplète ainsi que les informations non conforme à la réglementation.

6.3.1 - Les Produits à usage militaire, soumis à une ou des réglementations internationales de contrôles des exportations de matériels de guerre ou de bien militaires ou liés à la défense (notamment la loi française n°2011-702 du 22/06/2011 ou encore la réglementation ITAR, en anglais « International Traffic in Arms Regulation ») ne sont pas autorisés à l’achat sur la Marketplace.

 

Article 7 : Paiement

Le paiement dû par le Client, au titre d’une Vente, s’effectue par virement SEPA sur le compte bancaire de la Marketplace (coordonnées bancaires mentionnées sur la facture), conformément au délai prévu dans les CGV.


Le compte bancaire de la Marketplace est un compte de dépôt, tenu par le Prestataire de service de paiement indépendant, conformément à la Directive de l’Union Européenne n°2015/2366.

Le service de paiement est fourni par Webhelp Payment Services, établissement de paiement (code établissement 14378) agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et passeporté en Europe

 

Article 8 : Messagerie Iven

8.1. Le Client est informé que l’Opérateur a mis en place un système de Messagerie Iven propre à la Marketplace à destination des Marchands et des Clients. Les échanges entre Clients et Marchands feront l’objet d’un historique et sont accessibles par l’Opérateur, dans le cadre de son rôle d’intermédiaire.

Dans le cadre d’une Commande, le Client a la possibilité de contacter directement le Marchand, par le biais de la Messagerie Iven. Dès lors, le Client a la possibilité d’adresser toute demande, déclaration d'Incident ou réclamation relatives au(x) Produit(s) commandé(s) notamment pour faire valoir le respect d’un délai de livraison ou relever une non-conformité relative à l’article ou sa documentation.

8.2. Le Marchand a également la possibilité de contacter le Client en utilisant la Messagerie Iven, à la condition que l’objet de l’échange porte sur une Commande reçue. Les échanges peuvent préciser les termes de la Commande mais ne doivent pas mentionnées d’informations contredisant ou modifiant lesdits termes.
La Messagerie Iven ne devra en aucun cas servir à passer des commandes de Produit sans passer par la procédure classique de la Marketplace.

8.3. Le Client s’engage à ne pas communiquer avec les Marchands sur les Commandes passées via la Marketplace par d’autres moyens que la Messagerie Iven, à l’exception des échanges de documents, dans le cadre du respect de la Réglementation Export Control, ou de toute autre réglementation applicable à la Vente et nécessitant l’échange de document, qui peuvent se faire par courrier.

 

Article 9 : Demandes et Incidents

9.1. Le Client s’engage à utiliser les Services de la Marketplace et à exécuter ses obligations, nées au titre des Ventes passées par son biais, de bonne foi.

9.2. Après la validation d’une Commande, l’Opérateur donne la possibilité au Client de contacter le Marchand, à travers la Messagerie Iven pour lui adresser une demande. Après l’expédition du Produit, l’Opérateur lui donne la possibilité d’ouvrir un Incident sur une ligne de Commande d’un Produit, après en avoir précisé le motif.

9.3. Si un Client ouvre un Incident, le Marchand en est immédiatement notifié par le Service IVEN. Les parties prenantes à l’Incident font leur affaire de sa résolution en mettant leurs meilleurs efforts pour le résoudre à l’amiable.

9.4. Dans le cas où le Client et le Marchand ne parviennent pas à clore l’Incident de manière amiable, après 15 jours, l’Opérateur, se réserve le droit de prendre le rôle de médiateur afin de mettre fin à l’Incident.

 

Article 10 : Responsabilité

10.1. Le Client reconnait être seul responsable de son utilisation de la Marketplace et des Services qui lui sont fournis, ainsi que de l’utilisation faites de la Marketplace par ses Représentants.

10.2. Le Client assumera également toutes ses responsabilités relatives aux Vente, qu’il conclut au moyen de la Marketplace, dès lors que la responsabilité de l’Opérateur dans la non-exécution ou la mauvaise exécution desdites Ventes ne pourra être démontrée par le Client.

10.3. L’Opérateur sera tenue responsable et devra indemniser le Client, au titre de tout préjudice direct subi par le Client, découlant de l’utilisation de la Marketplace ou se rapportant à l’achat de Produits par le biais de la Marketplace et trouvant sa cause dans une faute directe de l’Opérateur.

10.4. La responsabilité de l’Opérateur est limitée au montant des Ventes passées par le Client dans les six (6) mois précédents la faute de l’Opérateur, à l’exception d’une faute lourde de l’Opérateur ou de l’existence d’un dommage corporel.

10.5. L’Opérateur ne serait être tenu responsable de tout dommage indirect notamment d’une quelconque perte de bénéfice, de profit, de chiffre d’affaires ou de commande, atteinte à l’image du Client, pertes ou altération des données.
La responsabilité de l’Opérateur ne peut être engagée pour un préjudice découlant d’une mauvaise utilisation de la Marketplace par le Client ou d’une utilisation fautive du Service.

 

Article 11 : Propriété intellectuelle

11.1. L’utilisation, la reproduction et l’adaptation de tout élément de propriété intellectuelle de l’Opérateur par le Client, nécessite au préalable l’accord express de l’Opérateur.

11.2. L’Opérateur déclare être titulaire de tous les droits nécessaires à la gestion et l’utilisation de la Marketplace.

11.3. Le contenu des Offres et des Fiches Produits est la propriété du Marchands qui l’a publié. Le Client n’acquiert aucun droit sur ces contenus du fait de l’utilisation de la Marketplace.

 

Article 12 : Communication - Publicité

12.1. Le Client autorise l’Opérateur à l’identifier comme un utilisateur du Service sur le Site.

12.2. L’accord express du Client devra être obtenu pour toutes les communications par communiqués de presse et documents promotionnels de la Marketplace.

 

Article 13 : Lutte contre la corruption

13.1. Le Client s’engage tant pour son propre compte que pour celui, le cas échéant, de ses salariés, préposés, filiales, sous-traitants, dont il se porte fort, à respecter toutes les lois et règlementations applicables locales et internationales en matière de lutte contre la corruption et notamment l’Opérateur étant situé en France la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

13.2. La corruption s’entend du fait, pour le corrupteur, d’offrir, de promettre ou d’octroyer un avantage indu, directement ou indirectement, à une personne, à son profit ou au profit d’un tiers, pour que cette personne agisse ou s’abstienne d’agir dans l’exécution de ses fonctions en vue d’obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu.
La corruption s’entend également du fait, pour le corrompu, de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, à son profit ou au profit d’un tiers, pour agir ou s’abstenir d’agir dans l’exécution de ses fonctions en vue de l’attribution ou de la conservation d’un marché ou autre avantage indu.
Le trafic d’influence s’entend du fait de proposer, d’offrir, directement ou indirectement, une rémunération à quiconque affirme ou confirme être capable d’exercer une influence sur la prise de décision de tout personne dans le but d’obtenir un avantage indu.

13.3. En conséquence, le Client doit agir, dans le cadre de ses relations commerciales, de façon professionnelle et éthique, et notamment :

  • ne pas s’adonner à toute activité de corruption quelle que soit sa nature (directe ou indirecte, active ou passive, financière ou non), trafic d’influence, extorsion, détournement de fond ou toute autre conduite sanctionnée par la loi ;
  • mettre en place et maintenir en vigueur des politiques et procédures adéquates relatives à l’éthique et à la lutte contre la corruption ;
  • fournir toute assistance nécessaire à l’Opérateur pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.
  • être conforme aux programmes éthique, intégrité et responsabilité d’entreprise de l’Opérateur ;

13.4. Le Client informera, dans les plus bref délais et par écrit, l’Opérateur de tout évènement qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature et quelle que soit sa valeur, à l’occasion de l’utilisation de la Marketplace. Ainsi que de toute procédure faite à son encontre ayant attrait à une possible violation des lois et règlementations visées par cet article.

13.5. Il est entendu, qu’en cas de non-respect des dispositions du présent article par le Client, l’Opérateur pourra suspendre les accès du Client à la Marketplace puis supprimer son compte dans les conditions prévues à l’article 17 des présentes CGU Clients.

 

Article 14 : Données à caractère personnel

14.1. Dans le cadre de la fourniture du Service de Marketplace, l’Opérateur traite des données personnelles obtenues auprès du Client dont les noms, prénoms, adresse mails numéros de téléphone des utilisateurs de la Marketplace. L’Opérateur collecte également les données d’achat des utilisateurs. Toutes ces données collectées sont nécessaires à la gestion des Commandes et au suivi des relations contractuelles.

14.2. L’Opérateur s’engage à respecter toute réglementation qui pourrait être applicable pour la fourniture dudit Service et en particulier (i) la Directive n°95/46 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Directive UE sur les Protection des Données), (ii) le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données à compter de sa date d’application et ses compléments en droit national, et (iii) toute réglementation relative aux traitements de Données à Caractère Personnel applicable pendant la durée de la fourniture du Service.

14.3. L’Opérateur agit en tant que responsable du traitement et garantit la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données à caractère personnel et toute perte, destruction ou dommage accidentel.

14.4. En acceptant les présentes CGU Clients, le Client autorise l’Opérateur à communiquer ses données personnelles comme indiqués dans la page RGPD du Site accessible ici.

14.5. les données personnelles sont conservées pendant 5 ans après la suppression du compte utilisateur concerné par le Client.

14.6. L’Opérateur garantit aux utilisateurs du Site, un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

 

Article 15 : Indépendance

15.1. Les Parties agissent en leur nom propre et s’engagent à conduire leurs activités sur la Marketplace en tant que commerçants indépendants. Les Parties reconnaissent n’avoir aucune autorité à agir pour le compte de l’autre Partie, de se lier d’une quelconque façon ou de signer au nom de l’autre Partie.

15.2. Chacune des Parties au Contrat est complètement autonome et indépendante. Aucune des Parties ne saurait donc s'immiscer dans les orientations commerciales et stratégiques de l'autre Partie.

 

Article 16 : Nullités partielles

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Clients sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

Article 17 : Suspension et suppression du compte Client

17.1. Suspension du compte Client

17.1.1. L’Opérateur pourra suspendre l’accès à la Marketplace du Client dans les cas prévus aux présentes CGU Clients et en cas de manquement du Client à ses obligations au titre des présentes CGU Clients.

17.1.2. L’Opérateur notifiera au Client la suspension de son compte par mail, dans lequel sera indiquée la date de sa réactivation.

17.1.3. La suspension de l’accès à la Marketplace se traduit par l’impossibilité pour le Client de valider de nouvelle Commande et la suppression des Commandes non encore validées par les Marchands.

17.1.4. En cas de manquement répété, l’Opérateur pourra supprimer de manière définitive le compte du Client.

17.1.5. Pendant la période de suspension de son compte, le Client reste tenu de toutes ses obligations au titre des Ventes déjà passées.

17.1.6. Cette suspension ne donnera lieu à aucun droit à indemnisation du Client.


17.2. Suppression du compte Client

17.2.1. Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment.

17.2.2. En cas de manquement répété du Client, et notamment en cas d’absence de paiement des Ventes passées par le biais de la Marketplace, l’Opérateur pourra supprimer le compte du Client, sans autre formalité que par une notification écrite.

17.2.3. La suppression de son compte ne libère pas le Client de ses obligations au titre des Ventes déjà passées.
La suppression du compte sera sans préjudice des réclamations que le Client ou que l’Opérateur sera en droit de faire à l’encontre de l’autre relativement aux présentes CGU Clients.

 

Article 18 : Juridictions compétentes et droit applicable

18.1. Les présentes Conditions d’Utilisations sont soumises à la loi française.

18.2. Les litiges, controverses ou réclamations s’élevant à l’occasion ou en relation avec la présente Convention seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) auquel les Parties déclarent adhérer et en cas d’échec de celle-ci dans un délai qui ne saurait excéder deux mois (sauf prolongation d’un commun accord par les parties) à compter de la survenance du litige, controverse ou réclamation, seront portés devant le Tribunal de Commerce de Paris.